Article 1
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JORF n°0172 du 28 juillet 2018
Arrêté du 24 juillet 2018
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 modifié relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2001 modifié relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 novembre 2001 > > Art. 1 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 novembre 2001 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 novembre 2001 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 novembre 2001 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
3 cités
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 novembre 2001 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 novembre 2001 > > Art. 7-1 > >
1 version
1 créé
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 novembre 2001 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 novembre 2001 > > Art. 12 > >
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1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 novembre 2001 > > Art. 13 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 novembre 2001 > > Art. 17 > >
1 version
1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 novembre 2001 > > Art. 18 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 novembre 2001 > > Art. 19 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 novembre 2001 > > Art. 19 > >
1 version
1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 novembre 2001 > > Art. 21 > >
1 version
1 modifié
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 novembre 2001 > > Art. 26 > >
1 version
1 modifié
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 novembre 2001 > > Art. 29 > >
1 version
1 modifié
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 novembre 2001 > > Art. 34 > >
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1 modifié
Article 18
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 novembre 2001 > > Art. 4, Art. 6 > >
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2 abrogés
Article 19
Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 ,11 et 18 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux candidats au concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire ouvert, au titre de l'année 2018, en application de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
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1 cité
Article 20
Le directeur des services judiciaires et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 juillet 2018.
Nicole Belloubet