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Arrêté du 24 juillet 2018

modifiant l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

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Modification des règles des concours de l'Ecole nationale de la magistrature

Résumé. Un arrêté de 2018 met à jour les règles des concours pour devenir magistrat, notamment en simplifiant les inscriptions et en modifiant les procédures d'examen.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 modifié relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 (Recrutement et formation des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2001 modifié relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 (Recrutement et formation des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 juillet 2018

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Modification d'un arrêté ancien

Résumé. Un arrêté de 2001 est mis à jour avec des changements spécifiques, comme la suppression de certaines mentions et l'abrogation d'articles.

L'arrêté du 22 novembre 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Suppression de la fixation du nombre de places offertes dans les concours) à 18 (Suppression des règles de transmission des candidatures pour les concours) du présent arrêté.

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Suppression de la fixation du nombre de places offertes dans les concours

Résumé. L'arrêté du garde des sceaux fixe désormais uniquement la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et la liste des centres d'épreuves écrites pour les concours.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2001Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 22 novembre 2001
Art. 1
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Modification des modalités d'inscription à l'Ecole nationale de la magistrature

Résumé. Les inscriptions à l'Ecole nationale de la magistrature se font maintenant en ligne sur leur site internet.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2001Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 22 novembre 2001
Art. 2
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Modification des modalités d'inscription aux concours

Résumé. Les inscriptions aux concours de l'Ecole nationale de la magistrature doivent désormais se faire en ligne ou par pli recommandé.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2001Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 22 novembre 2001
Art. 3
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Modification des pièces à fournir pour les concours de magistrats

Résumé. Les candidats aux concours de magistrats doivent désormais envoyer un dossier à l'Ecole nationale de la magistrature, incluant des pièces justificatives comme leur état civil, leur situation militaire et leurs diplômes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2001Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 22 novembre 2001
Art. 5
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Modification des règles de transmission des informations sur les candidats admissibles

Résumé. L'arrêté modifie la procédure de transmission des informations sur les candidats admissibles aux concours de l'Ecole nationale de la magistrature.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2001Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 22 novembre 2001
Art. 7
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Transmission des dossiers de moralité aux autorités compétentes

Résumé. Le directeur de l'école envoie les dossiers de moralité et son avis au ministre de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2001Art. 7-1
- Arrêté du 22 novembre 2001
Art. 7-1
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Modification des conditions de convocation aux concours

Résumé. Les candidats inscrits aux concours qui n'ont pas été refusés avant le début des épreuves sont convoqués par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2001Art. 10 → Version 3
- Arrêté du 22 novembre 2001
Art. 10
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Extension des personnes habilitées à assurer la surveillance

Résumé. La surveillance des concours est désormais assurée par des magistrats, des fonctionnaires ou agents du ministère de la justice, des cours et tribunaux, ou de l'Ecole nationale de la magistrature.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2001Art. 12 → Version 3
- Arrêté du 22 novembre 2001
Art. 12
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Attribution du pouvoir de police générale au président du jury

Résumé. Le président du jury obtient le pouvoir de police générale des concours complémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2001Art. 13 → Version 2
- Arrêté du 22 novembre 2001
Art. 13
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Modification des conditions d'admission aux épreuves de concours

Résumé. Les candidats aux concours doivent être inscrits et non refusés avant le début des épreuves pour être admis dans la salle d'examen.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2001Art. 17 → Version 3
- Arrêté du 22 novembre 2001
Art. 17
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Modification de la procédure de distribution des sujets

Résumé. Les surveillants donnent maintenant les sujets après les avoir distribués aux candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2001Art. 18 → Version 2
- Arrêté du 22 novembre 2001
Art. 18
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Utilisation autorisée de codes de lois lors des épreuves

Résumé. Les candidats aux épreuves d'admissibilité et d'admission peuvent utiliser des codes de lois avec des références de doctrine ou de jurisprudence, mais pas les codes annotés par des praticiens.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2001Art. 19 → Version 2
- Arrêté du 22 novembre 2001
Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2001Art. 19 → Version 2
- Arrêté du 22 novembre 2001
Art. 19
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Envoi des sujets non utilisés aux concours

Résumé. Les centres d'épreuves sans candidats envoient les sujets scellés à l'Ecole nationale de la magistrature avec un procès-verbal d'intégrité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2001Art. 21 → Version 3
- Arrêté du 22 novembre 2001
Art. 21
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Modification des modalités de convocation pour les épreuves orales

Résumé. Les épreuves orales d'admission peuvent désormais être annoncées par affichage au lieu d'une convocation individuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2001Art. 26 → Version 2
- Arrêté du 22 novembre 2001
Art. 26
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Modification de la procédure d'ouverture des sujets pour l'épreuve d'admission

Résumé. Les sujets des cas pratiques pour l'épreuve d'admission sont maintenant placés dans des enveloppes scellées et ouverts par les candidats devant un membre du jury une heure avant l'épreuve.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2001Art. 29 → Version 2
- Arrêté du 22 novembre 2001
Art. 29
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Modification des dispositions pour l'accès aux concours par les personnes handicapées

Résumé. L'article modifie les règles pour aider les candidats handicapés à passer des concours dans des conditions équitables.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2001Art. 34 → Version 2
- Arrêté du 22 novembre 2001
Art. 34
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Suppression des règles de transmission des candidatures pour les concours

Résumé. L'arrêté supprime les règles sur la transmission des dossiers de candidature aux concours de l'Ecole nationale de la magistrature.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juillet 2018

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Exemptions pour les candidats au concours de magistrats en 2018

Résumé. Certaines règles ne s'appliquent pas aux candidats au concours de magistrats en 2018.

Les dispositions des articles 3 (Modification des modalités d'inscription à l'Ecole nationale de la magistrature), 4 (Modification des modalités d'inscription aux concours), 5 (Modification des pièces à fournir pour les concours de magistrats), 6 (Modification des règles de transmission des informations sur les candidats admissibles), 7 (Transmission des dossiers de moralité aux autorités compétentes), 8 (Modification des conditions de convocation aux concours) ,11 et 18 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux candidats au concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire ouvert, au titre de l'année 2018, en application de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Recrutement et formation des magistrats).

En vigueur depuis le 29 juillet 2018

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 24 juillet 2018 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le directeur des services judiciaires et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2018.

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le dimanche 29 juillet 2018

Arrêté du 24 juillet 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
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Article 9
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