Article 4
Abrogé depuis le 2018-07-29 par Arrêté du 24 juillet 2018 - art. 18
2 versions
JORF n°272 du 23 novembre 2001
Article 4
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du lundi 25 avril 2011
Abrogé le dimanche 29 juillet 2018
Les candidats résidant sur le territoire d'Etats étrangers adressent leur candidature dans les conditions prévues aux articles 2 et 3.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 24 novembre 2001
Les candidats résidant sur le territoire d'Etats étrangers adressent leur candidature aux autorités diplomatiques ou consulaires de la République française auprès desdits Etats.
Celles-ci se conforment notamment aux dispositions prévues à l'article 3.