JORF n°272 du 23 novembre 2001

Article 1

Article 1

Les concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui fixe la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et la liste des centres d'épreuves écrites.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 29 juillet 2018

Abrogé le mardi 1 octobre 2024

Les concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui fixe la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et la liste des centres d'épreuves écrites.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 24 novembre 2001

Les concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui fixe le nombre de places offertes, la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et la liste des centres d'épreuves écrites.