Abrogé par Arrêté du 7 juillet 2024 - art. 5 (V)
Créé le 24 novembre 2001 · Abrogé le 1 octobre 2024
Les concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Recrutement et formation des magistrats) sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui fixe la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et la liste des centres d'épreuves écrites.