Arrêté du 22 novembre 2001

Article 1

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Article 1

Les concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Recrutement et formation des magistrats) sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui fixe la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et la liste des centres d'épreuves écrites.

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Abrogé1 octobre 2024

Créé le 24 novembre 2001 · Abrogé le 1 octobre 2024

Les concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Recrutement et formation des magistrats) sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui fixe la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et la liste des centres d'épreuves écrites.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 novembre 2001 au samedi 28 juillet 2018

Source : Légifrance