Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des personnes habilitées à assurer la surveillance
Résumé. La surveillance des concours est désormais assurée par des magistrats, des fonctionnaires ou agents du ministère de la justice, des cours et tribunaux, ou de l'Ecole nationale de la magistrature.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 novembre 2001Art. 12 → Version 3
- Arrêté du 22 novembre 2001Art. 12