Arrêté du 24 juillet 2018

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 novembre 2001

Art. 12

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Extension des personnes habilitées à assurer la surveillance

Résumé. La surveillance des concours est désormais assurée par des magistrats, des fonctionnaires ou agents du ministère de la justice, des cours et tribunaux, ou de l'Ecole nationale de la magistrature.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2001Art. 12 → Version 3
- Arrêté du 22 novembre 2001
Art. 12

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