Arrêté du 24 juillet 2018

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 novembre 2001

Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 novembre 2001

Art. 19

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation autorisée de codes de lois lors des épreuves

Résumé. Les candidats aux épreuves d'admissibilité et d'admission peuvent utiliser des codes de lois avec des références de doctrine ou de jurisprudence, mais pas les codes annotés par des praticiens.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2001Art. 19 → Version 2
- Arrêté du 22 novembre 2001
Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2001Art. 19 → Version 2
- Arrêté du 22 novembre 2001
Art. 19

Historique des versions

Source : Légifrance