JORF n°0172 du 28 juillet 2018

Article 13

Article 13

A l'article 19, après les mots : « d'admissibilité » sont ajoutés les mots suivants : « prévues au a et b du 1° de l'article 2 du décret 2001-1999 du 22 novembre 2001».


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Version 1

A l'article 19, après les mots : « d'admissibilité » sont ajoutés les mots suivants : « prévues au a et b du 1° de l'article 2 du décret 2001-1999 du 22 novembre 2001».