Arrêté du 24 juillet 2018

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 novembre 2001

Art. 10

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Modification des conditions de convocation aux concours

Résumé. Les candidats inscrits aux concours qui n'ont pas été refusés avant le début des épreuves sont convoqués par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2001Art. 10 → Version 3
- Arrêté du 22 novembre 2001
Art. 10

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