Arrêté du 24 juillet 2018

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 novembre 2001

Art. 7

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Modification des règles de transmission des informations sur les candidats admissibles

Résumé. L'arrêté modifie la procédure de transmission des informations sur les candidats admissibles aux concours de l'Ecole nationale de la magistrature.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2001Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 22 novembre 2001
Art. 7

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