JORF n°272 du 23 novembre 2001

Article 34

Article 34

Le président du jury prend, par décision motivée, les dispositions dérogatoires nécessaires d'installation ou d'assistance pour que les candidats handicapés, puissent concourir dans les conditions les plus équitables, compte tenu de leur handicap.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 29 juillet 2018

Abrogé le mardi 1 octobre 2024

Le président du jury prend, par décision motivée, les dispositions dérogatoires nécessaires d'installation ou d'assistance pour que les candidats handicapés, puissent concourir dans les conditions les plus équitables, compte tenu de leur handicap.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 24 novembre 2001

Le président du jury prend, par décision motivée, les dispositions dérogatoires nécessaires d'installation ou d'assistance pour que les candidats atteints d'une infirmité permanente puissent concourir dans les conditions les plus équitables, compte tenu de leur infirmité.