Arrêté du 24 juillet 2018

Article 19

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Article 19

Les dispositions des articles 3 (Modification des modalités d'inscription à l'Ecole nationale de la magistrature), 4 (Modification des modalités d'inscription aux concours), 5 (Modification des pièces à fournir pour les concours de magistrats), 6 (Modification des règles de transmission des informations sur les candidats admissibles), 7 (Transmission des dossiers de moralité aux autorités compétentes), 8 (Modification des conditions de convocation aux concours) ,11 et 18 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux candidats au concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire ouvert, au titre de l'année 2018, en application de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Recrutement et formation des magistrats).

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En vigueur depuis le 29 juillet 2018

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Exemptions pour les candidats au concours de magistrats en 2018

Résumé. Certaines règles ne s'appliquent pas aux candidats au concours de magistrats en 2018.

Les dispositions des articles 3 (Modification des modalités d'inscription à l'Ecole nationale de la magistrature), 4 (Modification des modalités d'inscription aux concours), 5 (Modification des pièces à fournir pour les concours de magistrats), 6 (Modification des règles de transmission des informations sur les candidats admissibles), 7 (Transmission des dossiers de moralité aux autorités compétentes), 8 (Modification des conditions de convocation aux concours) ,11 et 18 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux candidats au concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire ouvert, au titre de l'année 2018, en application de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Recrutement et formation des magistrats).

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Source : Légifrance