Abrogé par Arrêté du 7 juillet 2024 - art. 5 (V)
Créé le 24 novembre 2001 · En vigueur du 29 juillet 2018 au 30 septembre 2024
Les candidats inscrits aux concours qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus de concourir avant le début des épreuves sont convoqués par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
Abrogé depuis le mardi 1 octobre 2024
Abrogé parArrêté du 7 juillet 2024art. 5 (V)
En vigueur du dimanche 29 juillet 2018 au lundi 30 septembre 2024
Modifié parArrêté du 24 juillet 2018art. 8
Les candidats inscrits aux concours qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus deconcourir avant le début des épreuves sont convoqués par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
En vigueur du lundi 25 avril 2011 au samedi 28 juillet 2018
Modifié parArrêté du 19 avril 2011art. 4
Les candidats autorisés à concourir sont convoqués par le directeur de l'Ecole nationalede la magistrature.
En vigueur du samedi 24 novembre 2001 au dimanche 24 avril 2011
Les candidats autorisés à concourir sont convoqués par le procureur général près la cour d'appel, par le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ou par l'autorité mentionnée à l'article 4 dans le ressort desquels se situe le centre d'épreuves écrites choisi.