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Abrogé par Arrêté du 7 juillet 2024 - art. 5 (V)
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 7 juillet 2024 - art. 5 (V)
Créé le 24 novembre 2001 · En vigueur du 29 juillet 2018 au 30 septembre 2024
Les concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui fixe la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et la liste des centres d'épreuves écrites.
2 versions
1 cité
Chapitre Ier : Modalités d'inscription
Abrogé1 octobre 2024Chapitre II : Organisation des concours
Abrogé1 octobre 2024Chapitre III : Discipline
Abrogé1 octobre 2024Chapitre IV : Programme des épreuves
Abrogé1 octobre 2024Chapitre V : Déroulement et correction des épreuves
Abrogé1 octobre 2024Fait à Paris, le 22 novembre 2001.
Marylise Lebranchu
Abrogé depuis le mardi 1 octobre 2024
Abrogé parArrêté du 7 juillet 2024art. 5 (V)
En vigueur du samedi 24 novembre 2001 au lundi 30 septembre 2024