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Arrêté du 22 novembre 2001

relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Abrogé1 octobre 2024
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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 (Recrutement et formation des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature,

Arrête :

Abrogé1 octobre 2024

Créé le 24 novembre 2001 · Abrogé le 1 octobre 2024

Les concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Recrutement et formation des magistrats) sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui fixe la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et la liste des centres d'épreuves écrites.

Fait à Paris, le 22 novembre 2001.

Marylise Lebranchu

En vigueur du samedi 24 novembre 2001 au lundi 30 septembre 2024

Arrêté du 22 novembre 2001
Article 1
Chapitre Ier : Modalités d'inscription
Chapitre II : Organisation des concours
Chapitre III : Discipline
Chapitre IV : Programme des épreuves
Chapitre V : Déroulement et correction des épreuves