Arrêté du 24 juillet 2018

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 novembre 2001

Art. 4, Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de transmission des candidatures pour les concours

Résumé. L'arrêté supprime les règles sur la transmission des dossiers de candidature aux concours de l'Ecole nationale de la magistrature.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance