Arrêté du 24 juillet 2018

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 novembre 2001

Art. 7-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des dossiers de moralité aux autorités compétentes

Résumé. Le directeur de l'école envoie les dossiers de moralité et son avis au ministre de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2001Art. 7-1
- Arrêté du 22 novembre 2001
Art. 7-1

Historique des versions

Source : Légifrance