Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Envoi des sujets non utilisés aux concours
Résumé. Les centres d'épreuves sans candidats envoient les sujets scellés à l'Ecole nationale de la magistrature avec un procès-verbal d'intégrité.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 novembre 2001Art. 21 → Version 3
- Arrêté du 22 novembre 2001Art. 21