Arrêté du 24 juillet 2018

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 novembre 2001

Art. 21

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Envoi des sujets non utilisés aux concours

Résumé. Les centres d'épreuves sans candidats envoient les sujets scellés à l'Ecole nationale de la magistrature avec un procès-verbal d'intégrité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2001Art. 21 → Version 3
- Arrêté du 22 novembre 2001
Art. 21

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