Arrêté du 24 juillet 2018

Article 20

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Article 20

Le directeur des services judiciaires et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2018

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 24 juillet 2018 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le directeur des services judiciaires et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 29 juillet 2018

Source : Légifrance