Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des pièces à fournir pour les concours de magistrats
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 2001Art. 5
Arrêté du 24 juillet 2018
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 2001
Art. 5
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 2001Art. 5
cite
Source : Légifrance
Transmission des dossiers de moralité aux autorités compétentes
Arrêté du 24 juillet 2018 · art. 7
Exemptions pour les candidats au concours de magistrats en 2018
Arrêté du 24 juillet 2018 · art. 19
Art. 5 (VT)
Arrêté du 22 novembre 2001
Service National en France
Code du service national
Art. 16
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Recrutement et formation des magistrats
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · art. 21-1