Arrêté du 24 juillet 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 novembre 2001

Art. 5

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Modification des pièces à fournir pour les concours de magistrats

Résumé. Les candidats aux concours de magistrats doivent désormais envoyer un dossier à l'Ecole nationale de la magistrature, incluant des pièces justificatives comme leur état civil, leur situation militaire et leurs diplômes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2001Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 22 novembre 2001
Art. 5

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