Arrêté du 24 décembre 2008

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 67-1

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Redéfinition et réglementation des machines à sous

Résumé. Les machines à sous sont redéfinies comme des appareils de jeu de hasard avec des règles strictes contre le blanchiment d'argent.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-1 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 67-1

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