Arrêté du 24 décembre 2008

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 40-1

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Utilisation des mélangeurs automatiques de cartes dans les casinos

Résumé. Les casinos peuvent utiliser des mélangeurs automatiques de cartes pour certains jeux, avec des règles spécifiques pour chaque type de jeu.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 40-1 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 40-1

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