Arrêté du 24 décembre 2008

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 44

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Modification des règles de suspension des jeux de contrepartie dans les casinos

Résumé. Les jeux de contrepartie dans un casino sont arrêtés si celui-ci ne peut plus les garantir, et l'autorisation est suspendue jusqu'à ce que la situation soit rétablie.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 44 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 44

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