Arrêté du 24 décembre 2008

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 77

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Modification des règles de versement des prélèvements dans les casinos

Résumé. Les casinos doivent désormais verser les prélèvements au Trésor le jour même de leur vérification, ou le lendemain, et mettre en réserve un trentième du montant des prélèvements sur un compte bancaire spécial.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 77 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 77

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