Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de versement des prélèvements dans les casinos
Résumé. Les casinos doivent désormais verser les prélèvements au Trésor le jour même de leur vérification, ou le lendemain, et mettre en réserve un trentième du montant des prélèvements sur un compte bancaire spécial.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mai 2007Art. 77 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 77