JORF n°0303 du 30 décembre 2008

Article 3

Article 3

Au sixième alinéa de l'article 13 du même arrêté, les mots : « au service de police chargé de la surveillance » sont remplacés par les mots : « au chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent ».


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Version 1

Au sixième alinéa de l'article 13 du même arrêté, les mots : « au service de police chargé de la surveillance » sont remplacés par les mots : « au chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent ».