Arrêté du 24 décembre 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 13

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Modification des obligations du directeur et du comité de direction

Résumé. L'article modifie les obligations du directeur et des membres du comité de direction des établissements de jeux, notamment en changeant les autorités responsables de la surveillance.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 13 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 13

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