Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une obligation de publication
Résumé. L'arrêté du 24 décembre 2008 ajoute un nouvel article sur la publication au Journal officiel.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mai 2007Art. 94 → Version 2Arrêté du 14 mai 2007Art. 95
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 94, Art. 95