Arrêté du 24 décembre 2008

Article 34

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Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 94, Art. 95

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Ajout d'une obligation de publication

Résumé. L'arrêté du 24 décembre 2008 ajoute un nouvel article sur la publication au Journal officiel.

A modifié les dispositions suivantes :

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