Arrêté du 24 décembre 2008

Article 31

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 88

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Modification des agents chargés de la surveillance des casinos

Résumé. Les fonctionnaires habilités à surveiller les casinos sont désormais affectés à la direction centrale de la police judiciaire ou exercent cette mission dans ses services territoriaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 88 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 88

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