En vigueur depuis le 31 décembre 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 31 décembre 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2008
Créé parArrêté du 24 décembre 2008art. 34 : Ajout d'une obligation de publication
Source : Légifrance