Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'autorité de la police des jeux
Résumé. La police des jeux dans les casinos est désormais sous l'autorité du chef du service central des courses et jeux.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mai 2007Art. 91 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 91