Arrêté du 24 décembre 2008

Article 32

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 91

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Modification de l'autorité de la police des jeux

Résumé. La police des jeux dans les casinos est désormais sous l'autorité du chef du service central des courses et jeux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 91 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 91

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