Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'exclusion des salles de jeux
Résumé. Le ministre de l'intérieur peut exclure des salles de jeux certaines personnes, comme les condamnés ou ceux qui troublent l'ordre.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mai 2007Art. 22 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 22