Arrêté du 24 décembre 2008

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 22

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Modification des règles d'exclusion des salles de jeux

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut exclure des salles de jeux certaines personnes, comme les condamnés ou ceux qui troublent l'ordre.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 22 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 22

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