JORF n°0303 du 30 décembre 2008

Article 12

Article 12

Au cinquième alinéa de l'article 40 du même arrêté, les mots : « au commissaire de police chef de la circonscription des renseignements généraux où se trouve le casino » sont remplacés par les mots : « au chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent ».


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Version 1

Au cinquième alinéa de l'article 40 du même arrêté, les mots : « au commissaire de police chef de la circonscription des renseignements généraux où se trouve le casino » sont remplacés par les mots : « au chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent ».