JORF n°0303 du 30 décembre 2008

Article 22

Article 22

A l'article 57-8 du même arrêté, les mots : « chef du service local des renseignements généraux de la circonscription où se trouve le casino » sont remplacés par les mots : « chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent ».


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Version 1

A l'article 57-8 du même arrêté, les mots : « chef du service local des renseignements généraux de la circonscription où se trouve le casino » sont remplacés par les mots : « chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent ».