Arrêté du 24 décembre 2008

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 75

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Modification des règles de tenue des carnets de prélèvements dans les casinos

Résumé. L'arrêté modifie les règles de tenue des carnets de prélèvements dans les casinos, en précisant la manière dont sont reportés les résultats des jeux et en simplifiant le calcul du produit brut des machines à sous.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 75 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 75

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