Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement d'autorité pour les documents des casinos
Résumé. Le directeur d'un casino doit maintenant envoyer des documents au chef du service de la direction centrale de la police judiciaire au lieu du commissaire de police.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mai 2007Art. 19 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 19