Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu l'article R. 25 du code pénal,

Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée par la loi du 3 avril 1942 et l'ordonnance n° 59-67 du 7 janvier 1959 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, climatiques et thermales ;

Vu le décret du 6 novembre 1934, modifié par les décrets des 9 avril 1935, 8 avril 1936, 3 décembre 1936 et 23 octobre 1953, instituant la commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation nde jeux ;

Le conseil d'Etat entendu,

Par le Premier ministre

MICHEL DEBRE

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE CHATENET

Le garde des sceaux, ministre de la justice

EDMOND MICHELET

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur,

MICHEL MAURICE-BOKANOWSKI

Le ministre des finances et des affaires économiques,

ANTOINE PINAY