JORF n°0303 du 30 décembre 2008

Article 8

Article 8

Les 4° et 5° de l'article 29 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 4° Les fonctionnaires de la direction centrale de la police judiciaire (service central des courses et jeux) ;
5° Les fonctionnaires de police des services territoriaux de la direction centrale de la police judiciaire chargés spécialement du contrôle et de la surveillance du casino ; ».


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Version 1

Les 4° et 5° de l'article 29 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 4° Les fonctionnaires de la direction centrale de la police judiciaire (service central des courses et jeux) ;

5° Les fonctionnaires de police des services territoriaux de la direction centrale de la police judiciaire chargés spécialement du contrôle et de la surveillance du casino ; ».