Arrêté du 24 décembre 2008

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 24

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Modification de la procédure d'interdiction d'accès aux casinos

Résumé. La direction d'un casino peut interdire l'accès à une personne qui pourrait causer des problèmes, et doit informer le chef du service de la police judiciaire compétent.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 24 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 24

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