Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais pour la transmission des situations mensuelles
Résumé. Le directeur d'un casino doit désormais transmettre la situation mensuelle avant le 5 de chaque mois au lieu de dans les huit jours suivant la clôture de la saison.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mai 2007Art. 20 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 20