JORF n°0303 du 30 décembre 2008

Article 30

Article 30

Dans les articles 86 (alinéa 4), 92 (alinéa 1er) et 92-1 (alinéas 1er et 2) du même arrêté, les mots : « commissaire de police, chef du service des renseignements généraux de la circonscription où se trouve le casino » sont remplacés par les mots : « chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent ».


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Version 1

Dans les articles 86 (alinéa 4), 92 (alinéa 1er) et 92-1 (alinéas 1er et 2) du même arrêté, les mots : « commissaire de police, chef du service des renseignements généraux de la circonscription où se trouve le casino » sont remplacés par les mots : « chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent ».