Arrêté du 24 décembre 2008

Article 30

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 86, Art. 92, Art. 92-1

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Changement d'autorité pour les registres et contrôles des casinos

Résumé. Les casinos doivent maintenant informer la direction centrale de la police judiciaire au lieu des renseignements généraux pour les registres et contrôles.

A modifié les dispositions suivantes :

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