Arrêté du 24 décembre 2008

Article 25

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 67-25

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Certification des relevés de compteurs dans les casinos

Résumé. Les relevés de compteurs dans les casinos sont désormais certifiés par un membre du comité de direction et un employé de jeux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-25 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 67-25

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