Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des attributions de la police judiciaire pour les courses et jeux
Résumé. Les missions de la police judiciaire dans les domaines des courses et jeux sont désormais confiées à des fonctionnaires locaux en collaboration avec le service central.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mai 2007Art. 94 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 94