Arrêté du 24 décembre 2008

Article 33

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 94

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des attributions de la police judiciaire pour les courses et jeux

Résumé. Les missions de la police judiciaire dans les domaines des courses et jeux sont désormais confiées à des fonctionnaires locaux en collaboration avec le service central.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 94 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 94

Historique des versions

Source : Légifrance