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Arrêté du 24 avril 2025

portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des agents fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la ministre chargée de l'agriculture affectés dans les établissements d'enseignement technique agricole

Abrogé1 septembre 2025
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La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 97-329 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements d'enseignement technique agricole,

Arrête :

Abrogé1 septembre 2025

Créé le 28 avril 2025 · Abrogé le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs disciplinaires pour les personnels agricoles

Résumé. Les directeurs régionaux peuvent infliger à la fois avertissements et blâmes aux fonctionnaires permanents ainsi que diverses sanctions (avertissement, blâme ou exclusion) aux stagiaires dans les établissements d’enseignement agricole.

En application de l'article 1er du décret du 3 avril 1997 susvisé, sont déléguées aux directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, lorsqu'il s'agit de personnels en service dans les départements d'outre-mer, aux directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, pour les personnels relevant de la ministre chargée de l'agriculture mentionnés en annexe, affectés en établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les décisions individuelles suivantes :
1° Pour les fonctionnaires titulaires :
a) Sanctions disciplinaires du premier groupe mentionnées au 1° de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique (Sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires) ;
2° Pour les fonctionnaires stagiaires :
a) Sanctions disciplinaires mentionnées au 1° et au 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.

Abrogé1 septembre 2025

Créé le 28 avril 2025 · Abrogé le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé. L’arrêté prend effet le 1 septembre 2025.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er septembre 2025.

Abrogé1 septembre 2025

Créé le 28 avril 2025 · Abrogé le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise en œuvre par les responsables agricoles

Résumé. Les responsables régionaux d’alimentation, d’agriculture ou de forêt sont chargés d’appliquer ce règlement.

Les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2025.

Annie Genevard

En vigueur du lundi 28 avril 2025 au dimanche 31 août 2025

Arrêté du 24 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3