La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 97-329 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements d'enseignement technique agricole,
Arrête :
Article 1
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Délégation de pouvoirs disciplinaires pour les personnels agricoles
Résumé Les directeurs régionaux peuvent infliger à la fois avertissements et blâmes aux fonctionnaires permanents ainsi que diverses sanctions (avertissement, blâme ou exclusion) aux stagiaires dans les établissements d’enseignement agricole.
Mots-clés : discipline fonction publique agriculture
En application de l'article 1er du décret du 3 avril 1997 susvisé, sont déléguées aux directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, lorsqu'il s'agit de personnels en service dans les départements d'outre-mer, aux directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, pour les personnels relevant de la ministre chargée de l'agriculture mentionnés en annexe, affectés en établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les décisions individuelles suivantes :
1° Pour les fonctionnaires titulaires :
a) Sanctions disciplinaires du premier groupe mentionnées au 1° de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique ;
2° Pour les fonctionnaires stagiaires :
a) Sanctions disciplinaires mentionnées au 1° et au 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
Article 2
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Entrée en vigueur de l’arrêté
Résumé L’arrêté prend effet le 1 septembre 2025.
Mots-clés : Date d'entrée en vigueur Arrêtés
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er septembre 2025.
Article 3
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Mise en œuvre par les responsables agricoles
Résumé Les responsables régionaux d’alimentation, d’agriculture ou de forêt sont chargés d’appliquer ce règlement.
Mots-clés : Administration Réglementation Agriculture
Les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
