Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010)Loi de finances pour 2010La loi de 2010 change les règles de financement en ajoutant des taxes, gère l'argent public pour des projets innovants, et ajuste les budgets des ministères tout en prévoyant un déficit important. modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation)Art. 8Gestion transparente des fonds publics pour l'innovationLa loi organise la gestion des fonds publics pour financer des projets innovants et écologiques, avec des règles strictes de transparence et de contrôle. ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 (Contrôle des investissements publics)Contrôle des investissements publicsCe décret crée un système pour mieux contrôler les investissements de l'État, avec un responsable, un comité de surveillance et des règles à suivre. modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 (Nomination de Bruno Bonnell pour France 2030)Nomination de Bruno Bonnell pour France 2030Bruno Bonnell est nommé responsable de l'investissement pour France 2030 à partir du 31 janvier 2022. portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 17 décembre 2024 (Délégation de signature pour la gestion des fonds France 2030)Délégation de signature pour la gestion des fonds France 2030Ce décret autorise M. Bruno Bonnell à signer des documents pour gérer l'argent de France 2030, avec Mme Léveau comme remplaçante. portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 8 avril 2021 entre l'Etat, l'Agence nationale de la recherche, l'ADEME, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Soutien au déploiement ») ;
Vu la convention du 8 avril 2021 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales ») ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2024 (Règles pour un projet de données dans le plan France 2030)Règles pour un projet de données dans le plan France 2030Un arrêté du 13 mars 2024 fixe les règles pour un projet de données dans le cadre du plan France 2030. relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Espaces de données » ;
Vu le compte rendu de validation du comité de pilotage ministériel opérationnel « numérique » en date du 13 décembre 2024,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
'Espaces de données': Un appel à projets pour l'innovation
Résumé. Le gouvernement lance un appel à projets pour soutenir le développement d'espaces de données innovants.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Espaces de données » du plan France 2030, relatif aux actions « Soutien au déploiement » et « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales », est approuvé (1).
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté au Journal officiel
Résumé. Un arrêté officiel est publié dans le Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 17 mars 2025.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale adjointe pour l'investissement,
G. Leveau
_
(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de Bpifrance et du secrétariat général pour l'investissement : https://www.info.gouv.fr/grand-dossier/france-2030/appels-a-candidatures