Section précédente

Section parente

Arrêté du 23 avril 2025

fixant les conditions d'organisation du recrutement par voie du PACTE d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés au sein de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ouvert au titre de l'année 2025

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement d'adjoints administratifs à la préfecture de Seine-Saint-Denis

Résumé. L'arrêté du 23 avril 2025 explique comment recruter des adjoints administratifs pour la préfecture de la Seine-Saint-Denis, en suivant une procédure spécifique.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 modifiée relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-902 du 2 août 2005 modifié pris pour l'application de l'article 22 bis (Recrutement de jeunes sans diplôme dans la fonction publique) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 (Réorganisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C) modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 (Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publique) fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2005 fixant le modèle du formulaire « PACTE » ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2005 relatif à la formation des tuteurs dans le cadre du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique) fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2024 (Recrutement d'adjoints administratifs en 2025) autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture de recrutements par voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2025 (Recrutement d'adjoints administratifs dans la fonction publique en 2025) fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2025 au recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du recrutement d’adjoints administratifs

Résumé. Le texte explique comment organiser le recrutement d’adjoints administratifs en suivant la procédure prévue par le décret.

Le recrutement par voie du PACTE d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, ouvert par arrêté du 4 décembre 2024 susvisé (Arrêté du 4 décembre 2024 sur la gestion des parts de pêche), est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Localisation du poste

Résumé. Le travail proposé se situe à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Le poste offert au recrutement est localisé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

En vigueur depuis le 28 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calendrier prévisionnel de recrutement

Résumé. Cette annexe indique quand et comment les recrutements seront organisés.

L'annexe du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation du recrutement mentionné à l'article 1er (Recrutement d'adjoints administratifs par le PACTE).

En vigueur depuis le 28 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais et lieux de dépôt des dossiers

Résumé. Les candidats doivent aller chercher puis déposer leurs dossiers à l'agence France Travail près d’eux avant les dates indiquées.

Les candidats retirent et déposent les dossiers de candidature à l'agence France Travail de leur lieu de domicile au plus tard aux dates fixées à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé.

Modalités du recrutement :
Les candidats doivent présenter leur candidature, accompagnée d'un descriptif de leur parcours antérieur de formation et, le cas échéant, de leur expérience, auprès des services de l'agence locale France Travail dont relève leur lieu de domicile. Les services France Travail vérifient si les candidats remplissent les conditions d'âge et de niveau de formation mentionnées à l'article L. 326-10 du code général de la fonction publique (Accès à la fonction publique pour les jeunes sans diplôme), et transmettent les candidatures recevables à l'autorité organisatrice du recrutement qui procède à la transmission des dossiers des candidats à la commission de sélection.
Les dossiers de candidature seront examinés par une commission composée d'au moins trois membres. Elle comporte nécessairement un membre désigné parmi les personnels des organismes publics concourant au service public de l'emploi, un représentant des services au sein desquels des postes sont à pourvoir et une personnalité compétente extérieure auxdits services qui en assure la présidence. Cette commission peut, le cas échéant, siéger en sous-commissions composées d'au moins trois membres relevant des catégories susmentionnées.
Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature, la commission procède à la sélection des candidats. Les candidats sélectionnés sont convoqués à un entretien de vingt minutes avec la commission. Elle se prononce en prenant notamment en compte la motivation et la capacité d'adaptation des candidats à exercer les missions d'un adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
Pour passer cette épreuve, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique).
Ce choix peut s'effectuer au moment de l'inscription. Les candidats devront produire dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un justificatif de domicile pour les résidents dans les DOM-COM ou à l'étranger ; soit pour les candidats en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
L'absence de transmission de justificatif rend la demande irrecevable.
A l'issue des auditions, la commission arrête la liste des candidats proposés et la transmet, accompagnée de son appréciation sur chacun d'eux, à l'autorité organisatrice du recrutement.
Les candidats qui ne sont pas recrutés demeurent inscrits sur la liste proposée par la commission et conservent la possibilité d'être recrutés dans le cas où un poste deviendrait vacant dans les dix mois suivant la date à laquelle la liste des candidats proposés a été arrêtée.

En vigueur depuis le 28 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d’un certificat médical pour aménagement d’épreuves

Résumé. Les candidats doivent envoyer un certificat médical récent et signé par un médecin agréé trois semaines avant l’épreuve afin de demander des aides humaines ou techniques.

Conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé, les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent transmettre un certificat médical, établi par un médecin agréé.
Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard trois semaines avant le début de l'épreuve.

En vigueur depuis le 28 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage de la composition de la commission

Résumé. On affichera qui compose la commission qui choisit les candidats pendant les épreuves et jusqu'au résultat sur le site du ministère.

La composition de la commission de sélection fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

En vigueur depuis le 28 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calendrier des étapes du concours d'adjoint administratif

Résumé. Le calendrier indique les dates importantes pour s'inscrire, être sélectionné et admis comme adjoint administratif.

Fait le 23 avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur du recrutement et de la formation,

H. Courcoul-Petot

En vigueur depuis le lundi 28 avril 2025

Arrêté du 23 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe