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Annexe

JORF n°0100 du 27 avril 2025

Arrêté du 23 avril 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2024 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2025 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2025 au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement d’adjoints administratifs sans concours en Ile‑de‑France

Résumé Le gouvernement recrute des adjoints administratifs sans concours pour les services localisés en Ile‑de‑France conformément à l’arrêté du 23 avril 2025.
Mots-clés : recrutement administration publique

Le recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en Ile-de-France, ouvert par arrêté du 4 décembre 2024 susvisé, est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.

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Article 2

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Calendrier prévisionnel de recrutement

Résumé Cette annexe indique quand et comment les recrutements vont se faire.
Mots-clés : recrutement organisation calendrier

L'annexe du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation du recrutement mentionné à l'article 1er.

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Article 3

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Affectation des postes recrutés à la Préfet

Résumé Les deux nouveaux emplois seront placés dans les bureaux de la préfecture d’Essonne.
Mots-clés : recrutement administration publique préfecture

Les 2 postes offerts au recrutement feront l'objet d'une affectation dans les services de la préfecture de l'Essonne.

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Article 4

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Procédure d’inscription au recrutement sans concours – Préfecture de l’Essonne

Résumé Les candidats doivent télécharger ou recevoir le formulaire d’inscription au recrutement sans concours à la préfecture de l’Essonne puis le compléter et l’envoyer soit par e‑mail soit par courrier accompagné d’une lettre de candidature, d’un CV détaillé ainsi que d’une copie valide du document d’identité ; tout dossier incomplet est rejeté.
Mots-clés : Recrutement Administration publique Préfecture Essonne

Les formulaires d'inscription sont disponibles :

- par téléchargement sur le site internet de la préfecture de l'Essonne : https://www.essonne.gouv.fr/Actualites/Recrutement-sans-concours ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) : préfecture de l'Essonne, service des ressources humaines, bureau des parcours professionnels et de la rémunération, boulevard de France, TSA 61102, 91010 Evry-Courcouronnes.

La transmission du dossier d'inscription s'effectue au choix du candidat :

- par voie électronique sur la boîte fonctionnelle dédiée de la préfecture de l'Essonne : [email protected] ;
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription : préfecture de l'Essonne, service des ressources humaines, bureau des parcours professionnels et de la rémunération, boulevard de France, TSA 61102, 91010 Evry-Courcouronnes.

Le dossier de candidature comprend obligatoirement :

- le formulaire d'inscription au recrutement sans concours dûment rempli, daté et signé ;
- une lettre de candidature ;
- un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés. Le candidat peut joindre à l'appui de son curriculum vitae les justificatifs souhaités (certificats et contrats de travail, attestations d'employeur ou de formation) ;
- une copie d'un document d'identité en cours de validité.

Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.

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Article 5

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Délais de soumission des dossiers d'inscription

Résumé Les candidats doivent envoyer leurs papiers d'inscription avant la date indiquée dans le tableau de l'arrêté.
Mots-clés : Recrutement Dossiers Délais

En vue des épreuves, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard aux dates fixées à l'annexe du présent arrêté.

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Article 6

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Modalités de recrutement des adjoints administratifs

Résumé Les dossiers sont examinés par une commission puis les candidats sélectionnés passent un entretien de vingt minutes pour montrer leurs connaissances et leur motivation.
Mots-clés : recrutement administration publique entretien d'embauche

Modalités du recrutement :
Les dossiers de candidature seront examinés par une commission composée d'au moins trois membres, dont un au moins appartient à une administration ou à un établissement public autre que celles ou ceux dans lesquels les emplois sont à pourvoir. Cette commission peut se réunir en sous-commissions.
Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature déposés dans le délai fixé à l'annexe du présent arrêté, la commission procède à la sélection des candidats. Les candidats sélectionnés sont convoqués à un entretien de vingt minutes avec la commission. Cet entretien porte sur les connaissances de base du candidat ainsi que sur sa motivation à exercer les missions d'un adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
Pour passer cet entretien, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Ce choix peut s'effectuer au moment de l'inscription. Les candidats devront produire dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un justificatif de domicile pour les résidents dans les DOM-COM ou à l'étranger. Pour les candidats en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence devra être transmis au service organisateur.
L'absence de transmission de justificatif rend la demande irrecevable.
A l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au recrutement.
Les candidats admis sur la liste d'aptitude seront chargés de fonctions administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application de règlements administratifs. Ils peuvent également être chargés de fonctions d'accueil et de secrétariat.

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Article 7

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Transmission du certificat medical pour l’aménagement d’épreuve

Résumé Les candidats souhaitant adapter les épreuves doivent fournir un certificat médical récent (moins de 6 mois) au plus tard trois semaines avant le test.
Mots-clés : recrutement médical décret

Conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé, les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent transmettre un certificat médical, établi par un médecin agréé.
Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard trois semaines avant le début de l'épreuve.

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Article 8

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Affichage public du comité d’évaluation

Résumé On affiche publiquement qui compose le jury qui choisit les candidats pour que tout le monde puisse en prendre connaissance.
Mots-clés : procédure recrutement transparence

La composition de la commission de sélection fera l'objet d'un arrêté du ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, sur le site internet du ministère de l'intérieur.

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Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 23 avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur du recrutement et de la formation,

H. Courcoul-Petot