Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 modifiée relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-200-1 (Contrats obligatoires pour la gestion des déchets électriques et électroniques)Art. R.543-200-1Contrats obligatoires pour la gestion des déchets électriques et électroniquesLes opérateurs qui gèrent les déchets d'équipements électriques et électroniques doivent avoir un contrat avec un éco-organisme ou un producteur agréé, sous peine d'amende. ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2016 (Règles pour les contrats de gestion des déchets électriques et électroniques)Règles pour les contrats de gestion des déchets électriques et électroniquesUn arrêté du 26 mai 2016 impose des règles pour les contrats de gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques, incluant des clauses spécifiques et la responsabilité de deux directeurs. relatif aux dispositions minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs prévus à l'article R. 543-200-1 du code de l'environnement (Contrats obligatoires pour la gestion des déchets électriques et électroniques)Art. R.543-200-1Contrats obligatoires pour la gestion des déchets électriques et électroniquesLes opérateurs qui gèrent les déchets d'équipements électriques et électroniques doivent avoir un contrat avec un éco-organisme ou un producteur agréé, sous peine d'amende. ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er juillet au 1er août 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrêtent :