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Arrêté du 22 avril 2025

modifiant l'arrêté du 26 mai 2016 relatif aux dispositions minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs prévus à l'article R. 543-200-1 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de gestion des déchets électriques et électroniques

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour la gestion des déchets électriques et électroniques, en ajoutant des clauses sur la transparence et les compensations financières.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 modifiée relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-200-1 (Contrats obligatoires pour la gestion des déchets électriques et électroniques) ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2016 (Règles pour les contrats de gestion des déchets électriques et électroniques) relatif aux dispositions minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs prévus à l'article R. 543-200-1 du code de l'environnement (Contrats obligatoires pour la gestion des déchets électriques et électroniques) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er juillet au 1er août 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 avril 2025

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Modifications apportées au décret douanier de mai‑2016

Résumé. Le décret du 26 mai 2016 est modifié le 22 avril 2025 conformément aux articles 2 et 3.

L'arrêté du 26 mai 2016 susvisé (Règles pour les contrats de gestion des déchets électriques et électroniques) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification du contrat écrit relatif à la gestion des déchets) et 3 (Modification des contrats types pour la gestion des déchets) du présent arrêté.

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Modification du contrat écrit relatif à la gestion des déchets

Résumé. Le contrat de gestion des déchets doit inclure des clauses sur l'accès aux informations, les audits, les suspensions, et les compensations financières pour assurer une meilleure traçabilité et extraction préservante.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des contrats types pour la gestion des déchets

Résumé. Les éco-organismes et producteurs doivent établir un contrat type pour gérer les déchets avec les opérateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 avril 2025

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Entrée en vigueur

Résumé. À partir du 18 août 2025, les nouvelles règles s’appliquent.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 18 août 2025.

En vigueur depuis le 28 avril 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2025.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

En vigueur depuis le lundi 28 avril 2025

Arrêté du 22 avril 2025
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