Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 modifiée relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-200-1 ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2016 relatif aux dispositions minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs prévus à l'article R. 543-200-1 du code de l'environnement ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er juillet au 1er août 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 mai 2016 > > Art. 1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 mai 2016 > > Art. 2 > >
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 18 août 2025.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 avril 2025.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe