JORF n°0100 du 27 avril 2025

Arrêté du 18 avril 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;

Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ainsi qu'à la composition et au fonctionnement des jurys ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'examen professionnel pour les attachés intérieurs

Résumé Un concours est ouvert en 2026 pour embaucher des agents du ministère de l’intérieur.
Mots-clés : examen professionnel recrutement ministère intérieur

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur.

Article 2

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Calendrier de l’examen professionnel

Résumé Cette annexe indique quand et comment se déroulera l’examen qui recrutera des attachés d’administration.
Mots-clés : examen recrutement administration publique

L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er.

Article 3

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Fixation du nombre de postes pour l’examen

Résumé Le nombre de places disponibles à l’examen est décidé par un arrêté ministériel.
Mots-clés : examen professionnel recrutement administration publique

Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé par arrêté ministériel.

Article 4

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Procédure d'inscription aux concours des attachés administratifs

Résumé Les candidats peuvent télécharger le formulaire sur le site du ministère de l'intérieur ou le recevoir postalement ; ils doivent ensuite enregistrer leur inscription soit électroniquement soit postale et un dossier incomplet sera refusé.
Mots-clés : Recrutement Concours Administration publique

I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :

- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur à la rubrique « Les recrutements ouverts » : https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-suis-deja-agent-public/attache-dadministration ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.

II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :

- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse) ;
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.

Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.

Article 5

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Centre examen ouvert si inscription

Résumé Si un candidat s'inscrit à l'examiner professionnel du ministère de l'intérieur pour le recrutement des attachés administratifs (année 2026), alors un centre sera ouvert sur le territoire concerné.
Mots-clés : examination professionnelle départements et collectivités d'outre-mer

Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna.

Article 6

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Date limite d'envoi des dossiers

Résumé Les candidats doivent envoyer leurs papiers avant la date indiquée dans l'annexe I.
Mots-clés : inscription examen date limite

En vue des épreuves, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe I du présent arrêté.

Article 7

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Visioconférence pour l’épreuve orale d’admission

Résumé Les candidats résidant dans les DOM‑COM ou à l’étranger ainsi que ceux en situation de handicap ou de grossesse peuvent passer la partie orale par visioconférence s’ils demandent et présentent les justificatifs requis.
Mots-clés : examen professionnel visioconférence DOM‑COM handicap grossesse

L'épreuve orale d'admission à l'examen professionnel se déroulera en région Ile-de-France pour tous les candidats admissibles.
Pour passer cette épreuve, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Ce choix peut s'effectuer au moment de l'inscription. Les candidats devront produire dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un justificatif de domicile pour les résidents dans les DOM-COM ou à l'étranger. Pour les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence devra être transmis au service organisateur.
L'absence de transmission de justificatif rend la demande irrecevable.

Article 8

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Résumé
Mots-clés : handicap aménagement certificat médicale examen

Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de six mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au service organisateur est fixée à trois semaines avant le début des épreuves, délai de rigueur, conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.

Article 9

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Affichage public de la composition des jurys

Résumé Le ministre publie la liste des membres du jury sur place et en ligne afin que chacun puisse y accéder.
Mots-clés : organisation jury transparence

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, sur le site internet du ministère de l'intérieur.

Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur du recrutement et de la formation,

H. Courcoul-Petot