JORF n°0100 du 27 avril 2025

Arrêté du 18 avril 2025

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-12, R. 221-14, R. 221-17, D. 221-20 et R. 221-31 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 15 avril 2025,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé L’arrêté du 18 avril 2025 crée des règles en se référant à l’arrêté du 29 décembre 2014 (articles 8‑15).

Mots-clés : Arrêtés Réglementation Références législatives

A créé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 8-15 > >

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Résumé Les règles mentionnées dans l’article précédent s’appliquent dès le lendemain de la publication.

Mots-clés : Législation Application des lois Date d’effet

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux opérations spécifiques engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu