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Arrêté du 18 avril 2025

modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Règles pour les dossiers CEE des installations fixes

Résumé. Un arrêté du 18 avril 2025 précise les règles pour monter un dossier CEE pour les installations fixes, en suivant un guide technique spécifique.

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-12 (Précisions sur l'application des certificats d'économies d'énergie), R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie), R. 221-17 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie), D. 221-20 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) et R. 221-31 (Modalités d'application des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 15 avril 2025,

Arrête :

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Création d'un article sur les opérations spécifiques pour les installations fixes

Résumé. Les opérations spécifiques pour les installations fixes doivent suivre le guide technique d'avril 2025 pour monter un dossier CEE.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 avril 2025

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Application immédiate des dispositions

Résumé. Les règles mentionnées dans l’article précédent s’appliquent dès le lendemain de la publication.

Les dispositions de l'article 1er (Création d'un article sur les opérations spécifiques pour les installations fixes) s'appliquent aux opérations spécifiques engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 avril 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu

En vigueur depuis le lundi 28 avril 2025

Arrêté du 18 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3