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Création d'un article sur les opérations spécifiques pour les installations fixes
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 8-15
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modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-12 (Précisions sur l'application des certificats d'économies d'énergie), R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie), R. 221-17 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie), D. 221-20 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) et R. 221-31 (Modalités d'application des certificats d'économies d'énergie) ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 15 avril 2025,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 8-15
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En vigueur depuis le 28 avril 2025
Les dispositions de l'article 1er (Création d'un article sur les opérations spécifiques pour les installations fixes) s'appliquent aux opérations spécifiques engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
1 version
En vigueur depuis le 28 avril 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 avril 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu