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Arrêté du 17 avril 2025

portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 150)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de contrôle des ports

Résumé. Un nouvel arrêté change les règles pour le contrôle des ports en France, en précisant les rôles et compétences des inspecteurs.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, en particulier la division 150 « Contrôle au titre de l'Etat du port en métropole » ;

Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 5 mars 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 avril 2025

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Modification de la division 150 – Contrôle portuaire en métropole

Résumé. Le texte change les règles pour le contrôle des ports dans la France continentale.

La division 150 « Contrôle au titre de l'Etat du port en métropole » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Modification d'un article de l'arrêté du 23 novembre) à 6 (Modification des critères d'habilitation pour les inspecteurs de la sécurité des navires) du présent arrêté.

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Modification d'un article de l'arrêté du 23 novembre

Résumé. L'arrêté du 17 avril 2025 modifie l'article 150-1.02 de l'arrêté du 23 novembre 1987.

A modifié les dispositions suivantes :

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Compétence exclusive des inspecteurs maritimes

Résumé. Les inspecteurs habilités par les autorités maritimes sont seuls compétents pour mener des inspections et prescrire des mesures correctives.

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Modification du droit de recours pour les navires

Résumé. Le droit de recours pour les propriétaires ou exploitants de navires est clarifié et renforcé.

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Compétence professionnelle des inspecteurs

Résumé. Les inspecteurs du contrôle par l'Etat du port doivent avoir une compétence professionnelle et ne pas avoir d'intérêts commerciaux dans les ports ou navires inspectés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'habilitation pour les inspecteurs de la sécurité des navires

Résumé. Les inspecteurs de la sécurité des navires doivent justifier d'une expérience ou d'une formation spécifique pour être habilités à réaliser des inspections.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 1987Art. Annexe 150-1.VIII → Version 5
- Arrêté du 23 novembre 1987
Art. Annexe 150-1.VIII

En vigueur depuis le 28 avril 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,

E. Banel

En vigueur depuis le lundi 28 avril 2025

Arrêté du 17 avril 2025
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