JORF n°0100 du 27 avril 2025

Décret du 24 avril 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, notamment son article 96 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 7° de l'article 14 ;

Vu le décret du 29 avril 2022 modifiant le décret du 11 avril 2022 portant détachement de Mme Amélie RODRIGUES ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

Article 1

Mme Amélie RODRIGUES, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Parquet européen pour exercer les fonctions de conseillère en charge des relations internationales, auprès de la cheffe du Parquet européen, pour une durée de trois ans, à compter du 16 mai 2025.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin