Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9 (Rôle et nomination du secrétaire général du Conseil d'État)Art. R.121-9Rôle et nomination du secrétaire général du Conseil d'ÉtatLe secrétaire général du Conseil d'État dirige les services et prépare ses travaux, tout en étant nommé par décret présidentiel., R. 121-10 (Remplacement du secrétaire général du Conseil d'État)Art. R.121-10Remplacement du secrétaire général du Conseil d'ÉtatLe secrétaire général du Conseil d'État peut être remplacé par des adjoints en cas d'absence., R. 121-11 (Rôle du secrétaire général et délégations de signature)Art. R.121-11Rôle du secrétaire général et délégations de signatureLe secrétaire général et ses adjoints aident le vice-président du Conseil d'État à gérer les magistrats et peuvent signer des actes administratifs avec délégation., R. 121-13 (Rôle du vice-président dans la gestion des agents du Conseil d'État)Art. R.121-13Rôle du vice-président dans la gestion des agents du Conseil d'ÉtatLe vice-président du Conseil d'État gère les agents, sauf pour certaines décisions importantes comme les nominations ou les sanctions graves., R. 121-14 (Rôle du vice-président dans la gestion financière)Art. R.121-14Rôle du vice-président dans la gestion financièreLe vice-président du Conseil d'État gère le budget et signe les contrats pour le Conseil., R. 222-11 (Gestion financière des tribunaux administratifs)Art. R.222-11Gestion financière des tribunaux administratifsLe vice-président du Conseil d'Etat gère les dépenses et contrats des tribunaux administratifs, avec possibilité de déléguer ces tâches à certains fonctionnaires. et R. 231-3 (Gestion des magistrats administratifs par le vice-président du Conseil d'État)Art. R.231-3Gestion des magistrats administratifs par le vice-président du Conseil d'ÉtatLe vice-président du Conseil d'État gère les magistrats des tribunaux administratifs et peut déléguer cette tâche à certains hauts fonctionnaires. ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 131-3 (Délégation de la gestion des dépenses)Art. R.131-3Délégation de la gestion des dépensesLe vice-président du Conseil d'État et le président de la Cour nationale du droit d'asile peuvent déléguer la gestion des dépenses à leurs collaborateurs. et R. 131-5 (Gestion des personnels à la Cour nationale du droit d'asile)Art. R.131-5Gestion des personnels à la Cour nationale du droit d'asileLe vice-président du Conseil d'État gère les personnels de la Cour nationale du droit d'asile, mais peut déléguer certaines tâches au président de la cour. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2333-120-20 bis (Gestion financière de la commission du contentieux du stationnement payant)Art. R.2333-120-20 bisGestion financière de la commission du contentieux du stationnement payantLe vice-président du Conseil d'État gère les dépenses et contrats de la commission du contentieux du stationnement payant, avec possibilité de déléguer ces tâches. et R. 2333-120-28 (Organisation du greffe du tribunal du stationnement payant)Art. R.2333-120-28Organisation du greffe du tribunal du stationnement payantL'article explique comment le greffe du tribunal du stationnement payant est organisé et fonctionne, avec un chef de greffe nommé par le ministre de l'intérieur. ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifiée portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 5 janvier 2022 (Nomination d'un vice-président au Conseil d'État)Nomination d'un vice-président au Conseil d'ÉtatUn nouveau vice-président est nommé au Conseil d'État. portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2025 (Délégation de signature pour la gestion administrative et budgétaire)Délégation de signature pour la gestion administrative et budgétaireL'arrêté du 5 mars 2025 délègue à plusieurs responsables la signature d'actes administratifs et budgétaires pour le Conseil d'État et les tribunaux administratifs, avec des limites de montant variables. portant délégation de signature (Conseil d'Etat) ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2025 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat,
Arrête :