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Arrêté du 22 avril 2025

modifiant l'arrêté du 5 mars 2025 portant délégation de signature (Conseil d'Etat)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délégataires de signature au Conseil d'État

Résumé. Un nouvel arrêté ajoute une personne autorisée à signer des actes administratifs pour le Conseil d'État.

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9 (Rôle et nomination du secrétaire général du Conseil d'État), R. 121-10 (Remplacement du secrétaire général du Conseil d'État), R. 121-11 (Rôle du secrétaire général et délégations de signature), R. 121-13 (Rôle du vice-président dans la gestion des agents du Conseil d'État), R. 121-14 (Rôle du vice-président dans la gestion financière), R. 222-11 (Gestion financière des tribunaux administratifs) et R. 231-3 (Gestion des magistrats administratifs par le vice-président du Conseil d'État) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 131-3 (Délégation de la gestion des dépenses) et R. 131-5 (Gestion des personnels à la Cour nationale du droit d'asile) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2333-120-20 bis (Gestion financière de la commission du contentieux du stationnement payant) et R. 2333-120-28 (Organisation du greffe du tribunal du stationnement payant) ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifiée portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret du 5 janvier 2022 (Nomination d'un vice-président au Conseil d'État) portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2025 (Délégation de signature pour la gestion administrative et budgétaire) portant délégation de signature (Conseil d'Etat) ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2025 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat,

Arrête :

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Ajout d'un délégataire pour la signature d'actes administratifs

Résumé. L'arrêté ajoute une nouvelle personne à la liste des délégataires pour signer des actes administratifs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 avril 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 22 avril 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2025.

D.-R. Tabuteau

En vigueur depuis le lundi 28 avril 2025

Arrêté du 22 avril 2025
Article 1
Article 2