La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5241-10-1 (Règles pour le transport des marchandises dangereuses en mer)Art. L.5241-10-1Règles pour le transport des marchandises dangereuses en merLes marchandises dangereuses ne peuvent être chargées sur un navire si les règles de sécurité et anti-pollution ne sont pas suivies. ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 6-1 et 6-2 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de La Passion-Clipperton, notamment ses articles 1-1 (Application des lois françaises dans les TAAF)Art. 1-1Application des lois françaises dans les TAAFCertaines lois françaises s'appliquent automatiquement dans les Terres australes et antarctiques, notamment celles sur la défense, la justice et le droit civil. et 1-2 (Application des lois dans les Terres australes et antarctiques françaises)Art. 1-2Application des lois dans les Terres australes et antarctiques françaisesLa loi explique comment et quand les lois et règlements s'appliquent dans les Terres australes et antarctiques françaises. ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 4 et 4-1 (Application des lois françaises à Wallis et Futuna)Art. 4-1Application des lois françaises à Wallis et FutunaLa loi explique comment les lois et règlements français s'appliquent à Wallis et Futuna, avec des règles spécifiques pour leur entrée en vigueur et leur publication. ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires)Décret sur la sécurité et la certification des naviresCe décret de 1984 établit les règles de sécurité, de sûreté et de protection environnementale pour les navires, en définissant différents types de navires et leurs certificats obligatoires. modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret n° 2024-908 du 10 octobre 2024 (Décret sur le développement des territoires)Décret sur le développement des territoiresLe décret organise la coopération entre les ministres pour aider tous les territoires à se développer et réduire les inégalités. relatif aux attributions du ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2024-915 du 10 octobre 2024 (Décret sur les missions du ministre de la transition écologique)Décret sur les missions du ministre de la transition écologiqueCe décret précise les missions du ministre de la transition écologique, qui consiste à protéger l'environnement et à lutter contre le changement climatique. relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution,
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