L'emploi fonctionnel de responsable du pôle chargé de la « cohésion sociale » à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur est vacant.
Il s'agit d'un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DATE), relevant des dispositions du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. Il est classé en groupe III.
La résidence administrative de l'emploi à pourvoir est au siège de la DREETS, à Marseille (13).

Missions principales de la direction régionale

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations qui les crée, les DREETS sont les services déconcentrés communs aux ministres chargés de l'économie et des finances, du travail, de l'emploi et des solidarités.
La DREETS est placée sous l'autorité du préfet de région et, pour les missions relatives au système d'inspection du travail, sous celle du directeur général du travail. Pour ces mêmes missions, le directeur régional dispose de l'autorité hiérarchique sur les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et les directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la région.
La DREETS est chargée :

- de la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail ;
- des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie légale ;
- des actions de mise en œuvre de la politique économique et sociale, dans les domaines de l'emploi, du développement des entreprises et notamment pour le soutien à l'innovation et la compétitivité de l'industrie, de l'accompagnement du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage, des mutations économiques, ainsi que des actions conduites dans les domaines de l'intelligence économique et de la sécurité économique ;
- du pilotage et de la coordination des politiques sociales et de leur mise en œuvre, notamment les actions visant à mobiliser et coordonner les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et du monde économique pour le parcours des personnes les plus éloignées du marché du travail, la prévention et la lutte contre les exclusions, la protection des personnes les plus vulnérables et notamment des primo-arrivants, l'accès à l'hébergement et au logement des personnes en situation d'exclusion, la promotion de l'accès à l'autonomie et à l'intégration sociale des personnes handicapées, le volet économique et social de la politique de la ville, la prévention et la lutte contre les discriminations, la promotion de l'égalité des chances, la formation et la certification dans le domaine des professions sociales et des professions de santé non médicales.

Grâce à l'observation, l'analyse et l'évaluation des politiques publiques susmentionnées qu'elle conduit, la DREETS apporte des éléments tant au préfet de région qu'aux préfets de département pour éclairer la situation économique de la région, ainsi qu'un appui par son expertise métier, notamment en matière de contrôle et d'inspection des établissements et services sociaux.
Outre ses liens avec les différents services déconcentrés de l'Etat et les opérateurs, elle est appelée à travailler avec de nombreux acteurs sur le terrain.

Environnement professionnel

Placés sous l'autorité du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en application des dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 susmentionné.
Les missions de la DREETS PACA sont réparties entre quatre pôles :

- pôle « politique du travail » ;
- pôle « économie, entreprises, compétences » ;
- pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » ;
- pôle « cohésion sociale ».

Intérêt du poste, enjeux et responsabilités

Le pôle chargé de « la cohésion sociale » met en œuvre et coordonne les politiques de protection des plus démunis ou en situation de vulnérabilité et de promotion de l'égalité pour l'accès à l'autonomie. Les missions du pôle se déclinent autours de plusieurs axes :

- animer et coordonner les politiques publiques de cohésion sociale ;
- assurer le pilotage budgétaire des politiques de cohésion sociale ;
- accompagner les actions de développement social, promouvoir l'innovation sociale, contribuer et développer la participation citoyenne aux politiques de solidarité ;
- participer à la stratégie de lutte contre la pauvreté en lien avec le commissaire à la lutte contre la pauvreté, afin que sa mise en œuvre gagne en efficience ;
- contribuer à l'accueil et à l'intégration des étrangers primo-arrivants et des réfugiés ;
- réduire les inégalités et prévenir les ruptures par des actions favorisant l'accès aux droits et la lutte contre le non-recours aux prestations sociales ;
- accompagner vers l'insertion grâce au développement des politiques d'hébergement et de logement, l'accompagnement des personnes et des familles en situation de vulnérabilité ;
- mettre en œuvre les actions sociales et économiques de la politique de la ville ;
- délivrer les diplômes et certificats professionnels dans le champ social et paramédical, en lien avec l'ARS et animer les réflexions en matière d'exercice professionnel et de certifications professionnelles des travailleurs sociaux, contrôler, observer, évaluer et capitaliser les pratiques.

La DREETS est également chargée de l'expertise et de l'appui technique en matière de contrôle et d'inspection des établissements et services sociaux, en vue de l'élaboration du plan régional d'inspection et de contrôle y afférent et de la participation, en tant que de besoin et sous l'autorité des préfets de département, à des actions d'inspection et de contrôle départementales et interdépartementales. Le pôle peut être chargé ponctuellement de cette mission ou y contribuer.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

Le candidat ou la candidate devra disposer d'une expérience professionnelle solide et diversifiée intégrant en particulier :

- une bonne connaissance des politiques publiques à mettre en œuvre, et en particulier des politiques d'insertion ;
- une expérience avérée en matière de pilotage stratégique, de management de services et de conduite d'actions interministérielles ;
- une expérience de déclinaison territoriale de politiques publiques.

Par ailleurs, les compétences suivantes sont attendues :

- rigueur dans la mise en œuvre du pilotage budgétaire ;
- une capacité à animer des groupes pluridisciplinaires et interministériels, à donner du sens à l'action et à créer un état d'esprit collectif, à responsabiliser les agents et à valoriser leurs réalisations ;
- une qualité d'écoute et de compréhension des enjeux des autres fonctions au sein de la direction régionale et dans le lien avec les directions départementales ;
- des qualités relationnelles, de communication, un sens du dialogue et de la négociation et une ouverture d'esprit ;
- une capacité à assurer le contrôle et l'évaluation des actions mises en œuvre ;
- une perception immédiate des enjeux et problèmes, une capacité à anticiper, à prendre des décisions adaptées aux circonstances et à en rendre compte.

Ce poste requiert une réelle disponibilité.
Enfin, le candidat ou la candidate doit remplir les conditions statutaires posées par le décret susmentionné du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Conditions d'accès à l'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné. La durée d'occupation de l'emploi est de quatre ans, renouvelable une fois dans la limite de six ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à quatre mois.
La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.
S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est fonctionnaire, le reclassement est effectué en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieurs en rapport avec l'emploi à pourvoir.
S'agissant du volet indemnitaire, il comprend :

- une part fixe, tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'expertise. Il s'agit de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence de l'IFSE ;
- une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir au cours de l'année N - 1.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, des trois derniers bulletins de salaire et d'une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel, les compétences et le niveau d'expérience du candidat, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous couvert de la voie hiérarchique au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, uniquement et impérativement, par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected]
Pour les fonctionnaires, les candidatures sont accompagnées d'un état des services et du dernier arrêté d'avancement d'échelon ; pour les cadres n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures sont accompagnées des contrats de travail, ainsi que des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae et permettant d'apprécier le niveau de responsabilité des emplois précédemment occupés. Ils doivent être en capacité de justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Recevabilité des candidatures :
Le pôle travail et solidarités du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'examen préalable et la présélection des candidatures sont confiés à une instance collégiale au sein de laquelle siègent les directions d'administration centrale concernées des ministères chargés de l'économie et des finances, du travail et de l'emploi et de la cohésion sociale.
Un entretien, avec le directeur régional de la DREETS, des candidats présélectionnés sera ensuite organisé. L'avis du préfet de région est recueilli avant toute nomination.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination et à une déclaration de situation patrimoniale à déposer auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ( https://www.hatvp.fr/consulter-les-declarations/).
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : https://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Personne à contacter

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de la DREETS, courriel : [email protected]
Mme Corinne LEFRANC, cheffe de mission mobilité carrière des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au secrétariat général des ministères sociaux, courriel : [email protected]
La DREETS regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.