Article précédent

Article suivant

Arrêté du 23 septembre 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'employeur des personnes agréées en application de l'article R. 5332-48 du code des transports (Agrément pour les contrôles de sûreté portuaire) en vue d'exercer leur activité en application de l'article R. 5332-50 du même code (Formation obligatoire pour les agents de sûreté portuaire) établit un plan de formation. Il s'assure des références et qualifications professionnelles des formateurs. Il délivre une attestation de formation à l'issue de chaque formation initiale ou continue ou de tout entraînement périodique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé8 juin 2025

Créé le 4 octobre 2009 · Abrogé le 8 juin 2025

L'employeur des personnes agréées en application de l'article R. 5332-48 du code des transports (Agrément pour les contrôles de sûreté portuaire) en vue d'exercer leur activité en application de l'article R. 5332-50 du même code (Formation obligatoire pour les agents de sûreté portuaire) établit un plan de formation. Il s'assure des références et qualifications professionnelles des formateurs. Il délivre une attestation de formation à l'issue de chaque formation initiale ou continue ou de tout entraînement périodique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 7 juin 2025

En vigueur du dimanche 4 octobre 2009 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance